En bref. Dans le bâtiment, les congés payés ne sont pas payés par l'employeur mais par une caisse (réseau CIBTP) à laquelle il cotise, sur une année de référence qui court du 1er avril au 31 mars. L'entreprise déclare, cotise et remet un certificat de congés ; la caisse verse l'indemnité.
Un salarié du bâtiment prend ses congés, et c'est une caisse, pas son patron, qui lui verse l'indemnité. Pour un chef d'entreprise qui vient d'embaucher son premier compagnon, ce fonctionnement surprend : une cotisation supplémentaire à verser, des déclarations à une autre institution que l'Urssaf, un « certificat de congés » à remettre au départ. Pour un salarié qui change d'employeur, c'est au contraire une garantie : ses droits le suivent d'une entreprise à l'autre. Cet article explique le mécanisme, ce qu'il coûte, ce que l'employeur doit faire et comment le prendre en compte dans ses prix.
Pourquoi le bâtiment a ses propres caisses de congés
Le réseau CIBTP résume l'objet du régime ainsi : garantir la prise effective des congés et suivre les droits cumulés d'un employeur à l'autre, ce qui compte dans un secteur où l'on change souvent d'entreprise. Pour cela, le Code du travail prévoit, pour certaines professions, des caisses de congés payés auxquelles les employeurs s'affilient obligatoirement. L'article L3141-32 le dit expressément, et des décrets fixent les professions concernées.
Pour le bâtiment, l'article D3141-12 vise les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics : le service des congés y est assuré par des caisses constituées à cet effet. Le réseau qui les regroupe porte le nom de CIBTP. Selon sa présentation de la gestion des congés payés et son site, il se décrit comme au service de 236 000 artisans et entrepreneurs et de 1,8 million de salariés du BTP. Ses caisses sont des associations à but non lucratif, créées à partir de 1937, qui gèrent aussi depuis 1946 le régime du chômage intempéries.
Quelle caisse pour quelle entreprise ?
La caisse dépend de l'activité principale et du siège de l'entreprise :
- pour une entreprise dont l'activité principale relève du bâtiment, c'est la caisse agréée pour la circonscription du siège social ;
- pour les travaux publics, une caisse à compétence nationale ;
- pour les entreprises sous statut coopératif, également une caisse à compétence nationale.
Le réseau compte des caisses régionales (Centre, Grand Est, Île-de-France, Méditerranée, Nord-Ouest, Rhône-Alpes Auvergne, Sud-Ouest, entre autres) et des caisses spécialisées. L'annuaire du réseau permet de trouver la bonne.
Une entreprise dont l'activité principale n'est pas du bâtiment peut, sous conditions, échapper à l'affiliation : elle doit appliquer au titre de son activité principale une autre convention collective nationale, et un accord doit exister entre la caisse nationale et l'organisation d'employeurs de sa branche. L'« activité principale » est celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. Si vous exercez à la fois dans le bâtiment et ailleurs, faites trancher la question par votre caisse plutôt que de présumer.
L'année de référence : du 1er avril au 31 mars
Dans le régime général, les droits à congés s'acquièrent du 1er juin au 31 mai. L'administration précise que les entreprises obligées de s'affilier à une caisse de congés, dont le bâtiment, utilisent une autre période : du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. Dans les deux cas, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables, ou cinq semaines, pour une année complète.
| Régime général | Bâtiment (caisse de congés) | |
|---|---|---|
| Période d'acquisition | 1er juin – 31 mai | 1er avril – 31 mars |
| Rythme d'acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois | 2,5 jours ouvrables par mois |
| Total pour une année complète | 30 jours ouvrables | 30 jours ouvrables |
| Qui verse l'indemnité | L'employeur | La caisse |
Les règles de prise de congés (dates du congé principal, fractionnement, jours supplémentaires) sont complétées par les conventions collectives du bâtiment et par les accords locaux. Pour les dates exactes de prise dans votre région, reportez-vous à la caisse et à la convention applicable à vos salariés.
Ce que coûte la cotisation à l'employeur
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Ce pourcentage n'est pas national : il est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse (article D3141-29). La caisse d'Île-de-France publie, pour avril 2026, un taux de congés payés de 20,20 % sur les salaires bruts. D'autres caisses publient d'autres taux : c'est le tableau de votre propre caisse qui fait foi.
À cette cotisation s'ajoutent d'autres lignes sur le même tableau, que la caisse collecte pour des tiers :
| Cotisation | Taux affiché (caisse Île-de-France, avril 2026) | Assiette |
|---|---|---|
| Congés payés | 20,20 % | Salaires bruts |
| OPPBTP | 0,11 % | Salaires bruts, avec coefficient 1,1314 |
| Intempéries gros œuvre | 0,68 % | Base de sécurité sociale plafonnée, après abattement annuel |
| Intempéries second œuvre | 0,13 % | Base de sécurité sociale plafonnée, après abattement annuel |
Le taux de congés payés pèse lourd : il s'ajoute au salaire brut du compagnon comme une charge. Exemple fictif : pour un salaire brut mensuel de 2 000 €, la cotisation de congés payés au taux de 20,20 % représente 404 € par mois, et la cotisation OPPBTP, environ 2,50 €. Les autres charges sociales, qui relèvent de l'Urssaf, viennent en plus. Ces chiffres sont illustratifs : ils n'ont de valeur que pour comprendre l'ordre de grandeur.
En cas de retard de paiement ou de déclaration, la caisse d'Île-de-France applique une majoration de 1 % par mois sur le montant restant dû. Les cotisations impayées sont recouvrées par voie judiciaire, aux frais de l'adhérent poursuivi.
Calculer l'indemnité de congé versée par la caisse
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés. Elle verse l'indemnité au moment du départ en congé. Le texte de base (article D3141-33) la calcule ainsi : le vingt-cinquième du salaire horaire, multiplié par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence. Le salaire horaire retenu est le quotient de la dernière paye versée par le nombre d'heures de la période rémunérée (article D3141-32). Un forfait représentant les congés de l'année précédente, lorsqu'ils ont été payés par une caisse, s'ajoute aux heures de l'année de référence (article D3141-30).
Exemple fictif : pour 1 600 heures accomplies sur l'année de référence et un salaire horaire de 18 €, le calcul donne 18 ÷ 25 × 2 × 1 600 = 2 304 €. Le réseau CIBTP indique par ailleurs qu'un double calcul est effectué et que le résultat le plus favorable au salarié est retenu : la formule ci-dessus n'est donc qu'une base, et la caisse applique les règles de la convention collective, qui peuvent prévoir des jours supplémentaires pour l'ancienneté ou le fractionnement, ainsi qu'une prime de vacances.
Si l'employeur est défaillant dans le paiement de ses cotisations, la caisse verse l'indemnité en proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées. Elle verse le complément après régularisation. L'employeur défaillant reste redevable des cotisations, majorations et pénalités. Le salarié n'est donc pas la victime d'un oubli, mais l'employeur paie l'addition.
Le certificat de congés : un document que l'employeur doit remettre
C'est l'obligation la plus concrète pour l'employeur. L'article D3141-34 prévoit que l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire. Il permet au salarié de justifier de ses droits à congé auprès de la caisse d'affiliation du dernier employeur. Le certificat indique :
- le nombre d'heures de travail effectuées dans l'entreprise pendant l'année de référence ;
- le montant du dernier salaire horaire, calculé comme ci-dessus ;
- la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
Quand un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs du bâtiment dans la même période, la caisse du dernier employeur règle le congé en tenant compte de tous les certificats, et CIBTP France assure la compensation entre les caisses. Deux autres obligations s'y ajoutent : afficher dans les locaux, à un endroit accessible, la raison sociale et l'adresse de la caisse (article D3141-28), et déclarer les salariés. Les déclarations au réseau passent par la déclaration sociale nominative (DSN).
Le non-respect des règles sur les congés payés expose à une amende, que la caisse d'Île-de-France rappelle dans son tableau : 1 500 €, jusqu'à 3 000 € en cas de récidive, autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R3143-1 du Code du travail). Vérifiez le montant en vigueur au moment de votre situation.
Le chômage intempéries : l'autre mission des caisses
Les mêmes caisses gèrent le chômage pour intempéries. Le Code du travail définit l'intempérie comme des conditions atmosphériques ou des inondations qui rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, eu égard à la santé, à la sécurité des salariés ou à la nature du travail. Les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort sont visées, selon des conditions fixées par arrêté.
L'entrepreneur décide l'arrêt, après consultation du comité social et économique. Les règles essentielles, dans la version des textes de référence du réseau de janvier 2026, sont les suivantes :
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Heures de travail préalables pour avoir droit à l'indemnisation | 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt |
| Début de l'indemnité | À partir de la deuxième heure perdue |
| Limite d'indemnisation | Trois quarts du salaire |
| Heures indemnisables | 9 heures par jour, 45 heures par semaine au plus |
| Nombre maximum d'indemnités par année civile | 55 |
L'indemnité est versée au salarié par l'entreprise à l'échéance normale de la paie, et la charge en est mutualisée au niveau national entre les entreprises du secteur. Le salarié reste à la disposition de l'entreprise pendant l'arrêt, perd son droit s'il refuse un travail réalisable malgré l'intempérie, comme un travail à l'atelier, et ne peut en principe pas être licencié pendant l'inactivité du chantier, sauf faute grave. La fausse déclaration d'intempéries est lourdement sanctionnée : le réseau cite deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les montants et seuils sont susceptibles d'évoluer : vérifiez les paramètres en vigueur.
Ne pas confondre caisse de congés payés et PRO BTP
Les deux noms se côtoient sur les documents, et l'on tape souvent « pro btp vacances » dans un moteur de recherche en cherchant sa caisse de congés. Ce sont pourtant deux institutions distinctes. PRO BTP est un groupe paritaire à but non lucratif de protection sociale du secteur : santé, retraite, prévoyance, épargne, assurances et actions sociales. Il ne verse pas l'indemnité de congé payé. Celle-ci relève de la caisse du réseau CIBTP à laquelle votre entreprise est affiliée. Lorsqu'un donneur d'ordre réclame une attestation, il peut demander les deux : voir l'article sur les attestations fiscale, Urssaf, CIBTP et PRO BTP.
Intégrer ces charges dans vos prix
La cotisation de congés payés, l'OPPBTP et les intempéries sont des charges de main-d'œuvre. Elles pèsent sur le coût horaire d'un compagnon bien plus que le seul salaire brut. Le calcul du prix de vente doit les répercuter, au même titre que les charges sociales, les frais de déplacement et le temps improductif. Le déboursé sec distingue le coût direct du chantier des frais généraux ; les charges patronales liées à la main-d'œuvre figurent dans le premier.
Un conseil de méthode : relisez chaque année le tableau des taux de votre caisse, notamment après le 1er avril, puisque la période de référence repart à cette date. Si votre taux a évolué, reportez-le dans votre taux horaire avant de chiffrer les prochains devis, et pensez à la clause de révision pour les chantiers longs, avec l'indice BT01.
Enfin, si vous employez ou faites venir des salariés d'une autre entreprise, notamment en sous-traitance, retenez que les droits à congés sont rattachés à leur propre employeur. Un donneur d'ordre vigilant demande l'attestation de la caisse de son sous-traitant, et une carte professionnelle à jour pour les salariés sur site : voir aussi la carte BTP.
Questions fréquentes
Qui paie les congés payés d'un salarié du bâtiment ?
La caisse de congés payés à laquelle l'entreprise est affiliée verse l'indemnité, financée par les cotisations des employeurs. L'employeur reste responsable de ses déclarations, de ses versements et de la remise du certificat de congés.
L'affiliation à une caisse est-elle facultative ?
Non, pour les entreprises du champ du bâtiment et des travaux publics : l'affiliation est obligatoire. Des exceptions existent pour certaines entreprises dont l'activité principale n'est pas dans le bâtiment, sous réserve d'un accord entre la caisse nationale et leur branche.
Quand commence l'année de référence ?
Le 1er avril de l'année précédente, pour s'achever le 31 mars de l'année en cours, comme l'indique l'administration pour les entreprises tenues de s'affilier à une caisse de congés.
Le taux de cotisation est-il le même partout ?
Non. Il est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse. La caisse d'Île-de-France affiche 20,20 % en avril 2026 : consultez la page des taux de votre caisse.
Que faire quand un salarié quitte l'entreprise ?
Lui remettre le certificat de congés en double exemplaire, à la date de rupture du contrat au plus tard. Il lui servira auprès de la caisse du dernier employeur pour faire valoir l'ensemble de ses droits.
En résumé
Dans le bâtiment, les congés payés passent par une caisse du réseau CIBTP. L'employeur s'y affilie, cotise à un taux propre à sa caisse (20,20 % à Île-de-France en avril 2026), déclare ses salariés par la DSN et remet à chacun un certificat de congés. L'année de référence va du 1er avril au 31 mars, avec 2,5 jours ouvrables acquis par mois. La caisse verse l'indemnité, y compris quand le salarié a changé d'employeur dans la période. Les mêmes caisses gèrent le chômage intempéries. Gardez le tableau des taux sous la main et reportez les charges dans votre taux horaire.
Sources consultées en octobre 2026 : Service-Public.gouv.fr (fiche sur la durée des congés payés, vérifiée le 30 avril 2026) ; réseau CIBTP (présentation, cadre juridique, textes de référence de janvier 2026) ; caisse CIBTP d'Île-de-France (page des taux d'avril 2026) ; PRO BTP (présentation). Les taux et seuils évoluent : vérifiez les paramètres en vigueur auprès de votre caisse.