Sous-traiter, c'est confier à une autre entreprise, sous votre responsabilité, tout ou partie des travaux que votre client vous a commandés. Dans le bâtiment, la pratique est courante, et elle est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : le sous-traitant doit être accepté par le client, son paiement doit être garanti, et l'entreprise qui sous-traite doit vérifier que son sous-traitant est en règle.
Voici les règles à connaître, que vous donniez des travaux en sous-traitance ou que vous en receviez.
Qui est qui
- Le maître de l'ouvrage : le client pour lequel les travaux sont réalisés.
- L'entrepreneur principal, ou donneur d'ordre : l'entreprise qui a signé le marché avec le client et qui en confie une partie.
- Le sous-traitant : l'entreprise qui exécute cette partie. S'il sous-traite à son tour, il devient entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
L'entrepreneur principal reste responsable envers le client de ce que fait son sous-traitant. À ne pas confondre avec la cotraitance, où chaque entreprise a son propre contrat avec le client.
Faire accepter le sous-traitant par le client
L'article 3 de la loi impose à l'entrepreneur de faire accepter chaque sous-traitant, et de faire agréer ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage. Cette obligation vaut au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée.
Si l'entrepreneur ne l'a pas fait, il reste tenu envers son sous-traitant, mais il ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance.
En marché public, l'entreprise indique dès sa candidature la nature et le montant des prestations qu'elle compte sous-traiter et les sous-traitants envisagés. En cours de chantier, tout nouveau sous-traitant est déclaré au préalable.
Le contrat de sous-traitance
Un contrat écrit est fortement recommandé. Il prévoit notamment :
- l'objet de la mission et le prix ;
- les délais de paiement et les pénalités de retard ;
- le calendrier d'exécution et les sanctions en cas de retard ;
- le contrôle et la réception des travaux ;
- les garanties accordées au sous-traitant ;
- une clause sur le travail dissimulé ;
- les conditions de modification du contrat, le tribunal compétent et le droit applicable.
La garantie de paiement du sous-traitant
| Mécanisme | Ce que prévoit la loi de 1975 |
|---|---|
| Caution (article 14) | Les sommes dues au sous-traitant sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié et agréé, à peine de nullité du sous-traité. |
| Délégation de paiement (article 14) | La caution n'est pas exigée si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant : le client paie alors directement le sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées. |
| Paiement direct (article 6) | En marché public, le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par le maître de l'ouvrage pour sa part du marché. Le paiement direct ne s'applique pas en dessous de 600 euros. |
| Action directe (article 12) | Si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après avoir été mis en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage, à qui il adresse copie de la mise en demeure. |
L'action directe a deux limites (article 13) : elle ne porte que sur les prestations prévues au contrat de sous-traitance dont le client profite effectivement, et le client n'est tenu que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal au moment où il reçoit la copie de la mise en demeure.
Dans le bâtiment et les travaux publics, le maître de l'ouvrage a lui aussi des obligations (article 14-1) : s'il a connaissance d'un sous-traitant non déclaré sur son chantier, il met l'entrepreneur en demeure de régulariser, et il exige la justification de la caution quand il n'y a pas de délégation de paiement. Ces obligations ne visent pas le particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille.
À retenir. Ces protections ne se négocient pas : l'article 15 répute nulles les clauses qui feraient échec à la loi, et toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
L'obligation de vigilance du donneur d'ordre
Pour lutter contre le travail dissimulé, l'entreprise qui sous-traite doit demander des documents à son sous-traitant à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
- l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes ;
- un justificatif d'immatriculation : extrait K ou Kbis, justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises, ou un devis ou une correspondance professionnelle portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation.
Si le donneur d'ordre a manqué à cette obligation et que son sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il est tenu solidairement avec lui au paiement des impôts, des cotisations et des rémunérations dus.
Cette obligation doit être étendue à l'ensemble des sous-traitants en cascade, après parution d'un décret et au plus tard le 27 décembre 2026.
Pour obtenir ces pièces quand vous êtes sous-traitant, voyez notre guide des attestations fiscale, sociale, CIBTP et PRO BTP.
La TVA en sous-traitance
Quand vous sous-traitez des travaux immobiliers pour une entreprise assujettie à la TVA, vous facturez hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » : c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Le détail est dans notre guide sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Questions fréquentes
Le client peut-il refuser un sous-traitant ?
Oui. La loi exige que chaque sous-traitant soit accepté par le maître de l'ouvrage, et que ses conditions de paiement soient agréées.
Que risque le sous-traitant non déclaré ?
Il perd le bénéfice du paiement direct, réservé au sous-traitant accepté et agréé. L'entrepreneur principal reste tenu de le payer, mais ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance.
Un contrat de sous-traitance sans caution ni délégation de paiement est-il valable ?
Non : l'article 14 de la loi prévoit la caution à peine de nullité du sous-traité, sauf délégation de paiement.
À partir de quel montant faut-il demander l'attestation de vigilance ?
Pour tout contrat d'un montant global égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.
En résumé
Faites accepter votre sous-traitant par le client, signez un contrat écrit, garantissez son paiement par une caution ou une délégation de paiement, et demandez-lui son attestation de vigilance dès 5 000 € hors taxes, puis tous les six mois. Sous-traitant, vérifiez que vous avez été déclaré et que votre paiement est garanti avant de commencer.
Sources consultées le 10 octobre 2026 : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (version en vigueur au 10 octobre 2026) ; Service Public Entreprendre, « Recourir à la sous-traitance » (vérifié le 27 juin 2026) ; Service Public Entreprendre, « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » (vérifié le 6 juillet 2026).