Un donneur d'ordre, un acheteur public ou un organisme de qualification vous demande de prouver que votre entreprise est en règle : quatre attestations reviennent sans cesse dans le bâtiment. L'attestation de régularité fiscale, l'attestation de vigilance de l'Urssaf, l'attestation de la caisse de congés payés du BTP (CIBTP) et l'attestation de cotisations de PRO BTP.
Toutes se demandent en ligne, et aucune n'est délivrée si l'entreprise n'est pas à jour. Voici qui les délivre, comment les obtenir et à quel moment les fournir.
Les quatre attestations en un coup d'œil
| Attestation | Délivrée par | Elle certifie | Où la demander |
|---|---|---|---|
| Régularité fiscale | Le service des impôts des entreprises | Que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements d'impôts | Espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou formulaire n° 3666-SD |
| Vigilance (attestation sociale) | L'Urssaf | Que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations sociales | Espace en ligne sur urssaf.fr |
| CIBTP | La caisse de congés payés du BTP dont dépend l'entreprise | Que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations de congés payés et de chômage intempéries | Espace sécurisé de la caisse |
| PRO BTP | PRO BTP | Que l'entreprise est à jour de ses cotisations (retraite complémentaire, prévoyance, formation continue) | Espace « Mon compte » sur probtp.com |
L'attestation de régularité fiscale
Elle prouve que l'entreprise est en règle avec l'administration fiscale. Elle est notamment demandée pour les marchés publics.
Société à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA : en ligne
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devez avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
- Dans « Consulter mon compte fiscal », cliquez sur « Attestation fiscale ».
- L'attestation est délivrée aussitôt, au format PDF. Vous pouvez l'enregistrer et la rééditer pendant l'année.
Elle n'est délivrée que si l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements. La situation prise en compte est celle du dernier jour du mois qui précède la demande.
Entreprise individuelle et autres cas : le formulaire n° 3666-SD
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, comme les entreprises individuelles, remplissent le formulaire n° 3666-SD et l'envoient à leur service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel. Ce formulaire sert aussi quand le service en ligne ne peut pas répondre : défaillance passée dans les déclarations ou les paiements, sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation ou contentieux en cours.
Année de création. Aucune attestation n'est délivrée en ligne pendant l'année de création de la société.
L'attestation de vigilance de l'Urssaf
C'est l'attestation « sociale » : elle certifie que l'entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales.
Quand la fournir
Vous la remettez à votre donneur d'ordre ou à votre client professionnel à la conclusion de tout contrat d'un montant global égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, même si ce montant est réglé en plusieurs fois. Elle est valable six mois : pendant un chantier long, vous la renouvelez tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation.
Comment l'obtenir
Elle se télécharge depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, que vous ayez des salariés ou non. L'Urssaf la délivre si l'entreprise :
- a payé ses cotisations à leur échéance ;
- ou respecte un plan d'apurement ;
- ou a payé ses cotisations mais reste redevable de majorations ou de pénalités ;
- ou conteste le montant de ses cotisations par un recours contentieux.
Une entreprise qui fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé transmis au procureur ne peut pas l'obtenir tant qu'elle n'a pas payé les cotisations correspondantes. Au démarrage de l'activité, l'Urssaf délivre une attestation provisoire.
Votre donneur d'ordre peut contrôler la validité et l'authenticité de l'attestation avec l'outil de vérification de l'Urssaf. S'il ne vous la demande pas et que vous êtes condamné pour travail dissimulé, il est tenu solidairement des sommes dues : c'est pourquoi il vous la réclamera. Le détail est dans notre guide de la sous-traitance dans le bâtiment.
L'attestation de la caisse CIBTP
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics cotisent à une caisse du réseau CIBTP pour les congés payés et le chômage intempéries. La caisse délivre une attestation qui certifie que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations.
- Pour qui ? Les entreprises du BTP qui candidatent à un marché public doivent la fournir parmi leurs justificatifs.
- Comment ? Elle est générée à votre demande depuis l'espace sécurisé de votre caisse, puis transmise à l'acheteur.
- Vérification. L'acheteur peut en contrôler l'authenticité en ligne, en saisissant l'identifiant de l'attestation sur une page de l'espace sécurisé de la caisse. Depuis décembre 2024, les acheteurs publics équipés d'un logiciel compatible peuvent aussi vérifier la situation de l'entreprise par le portail API Entreprise.
L'attestation de cotisations PRO BTP
PRO BTP encaisse les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de formation continue des entreprises du secteur. Si votre entreprise est à jour, l'attestation de cotisations se demande dans votre espace « Mon compte » : rubrique « Mes cotisations », puis « Mes attestations ».
Bien s'organiser
- Notez les échéances. L'attestation de vigilance se renouvelle tous les six mois ; pour les autres, reportez-vous à la date portée sur le document. Anticipez de quelques jours : aucune n'est délivrée si une déclaration ou un paiement est en retard.
- Gardez-les au même endroit. Un donneur d'ordre les demande souvent toutes en même temps, avec votre extrait Kbis et votre attestation d'assurance décennale.
- Dans Metrebat. La rubrique « Mon entreprise » de l'espace client a un emplacement pour chacune de ces attestations, avec sa date de validité : l'accueil vous signale celles qui arrivent à échéance.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un client peut-il exiger l'attestation de vigilance ?
Pour tout contrat d'un montant global égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation.
Je suis en entreprise individuelle : comment obtenir l'attestation fiscale ?
Par le formulaire n° 3666-SD, envoyé à votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
J'ai un échéancier avec l'Urssaf : puis-je obtenir l'attestation de vigilance ?
Oui, si vous respectez le plan d'apurement.
L'attestation CIBTP est-elle demandée en marché public ?
Oui : les entreprises du BTP qui candidatent à un marché public la fournissent parmi leurs justificatifs.
En résumé
Impôts, Urssaf, caisse CIBTP, PRO BTP : quatre attestations, toutes délivrées en ligne à une entreprise à jour. La plus demandée est l'attestation de vigilance, exigée dès 5 000 € hors taxes et renouvelée tous les six mois. Gardez-les à jour et rangées ensemble, vous répondrez plus vite aux demandes de vos clients.
Sources consultées le 10 octobre 2026 : impots.gouv.fr, « Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ? » ; Service Public Entreprendre, « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » (vérifié le 6 juillet 2026) ; CIBTP, « Attestations de marchés publics : le Réseau CIBTP rejoint le portail API Entreprise » (5 décembre 2024) ; PRO BTP, « Comment et quand payer les cotisations ».