La facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est une facture produite dans un format structuré, lisible par les logiciels, qui passe par une plateforme agréée par l'administration. La réforme s'applique aux échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; elle s'accompagne d'une transmission de données à l'administration pour les autres opérations, dont les travaux chez les particuliers. Voici ce qu'elle change pour un artisan du bâtiment, et quand.
Le calendrier
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, pour la grande majorité des entreprises du bâtiment : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs et vos sous-traitants de grande taille peuvent vous envoyer des factures électroniques, et vous devez pouvoir les recevoir ; à partir du 1er septembre 2027, vos propres factures à vos clients professionnels devront être électroniques.
Ce qui change dans la pratique
Une plateforme agréée
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée par l'administration (on parle de « PA »). Chaque entreprise en choisit une, souvent par l'intermédiaire de son logiciel de facturation. La plateforme envoie et reçoit les factures, et transmet à l'administration les données dont elle a besoin. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Un format structuré
Trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible qui contient aussi les données structurées), UBL et CII. Un PDF fait sur un traitement de texte, ou une facture scannée, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Un annuaire des entreprises
Un annuaire central indique, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN, la plateforme par laquelle elle reçoit ses factures. C'est ce qui permet à votre plateforme d'acheminer la facture au bon endroit.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client (pour un artisan, souvent l'adresse du chantier) ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Ces mentions s'ajoutent aux mentions habituelles d'une facture (identité des parties, numéro, date, désignation, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total, conditions de paiement…).
Et les travaux chez les particuliers ?
L'obligation d'émettre une facture électronique ne s'applique pas aux ventes à des particuliers. Mais deux règles demeurent :
- des travaux immobiliers réalisés pour un particulier doivent toujours faire l'objet d'une note ou d'une facture indiquant les parties, la nature et la date des travaux, leur prix et la TVA (article 290 quinquies du code général des impôts) ;
- les données de ces opérations (montants, TVA) sont transmises à l'administration par votre plateforme : c'est le e-reporting, qui suit le même calendrier que la facture électronique.
Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers a donc lui aussi besoin d'une plateforme et d'un logiciel adapté.
Le cas du bâtiment
Le bâtiment a ses habitudes de facturation : acomptes, situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation de la TVA en sous-traitance, travaux pour des maîtres d'ouvrage publics déjà facturés sur Chorus Pro. Ces cas existent toujours avec la réforme ; ils doivent simplement être produits au bon format et passer par la plateforme. C'est pourquoi un logiciel de devis et factures pensé pour le bâtiment, qui sait faire une facture de situation structurée, compte plus qu'un simple outil de conversion en PDF.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez que vous pouvez recevoir. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : si ce n'est pas encore fait, choisissez une plateforme agréée, ou un logiciel qui y est raccordé.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant, et notez l'adresse des chantiers.
- Faites le point sur vos modèles de devis et de factures : nos modèles gratuits intègrent déjà les nouvelles mentions.
- Préparez l'émission pour le 1er septembre 2027 : c'est ce que fera Metrebat, du devis à la facture électronique. Demandez l'accès anticipé.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission concernera les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, comme les TPE et les PME.
Un PDF envoyé par courriel suffit-il ?
Non. Une facture électronique est produite dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et passe par une plateforme agréée. Un PDF classique ne répond pas à l'obligation.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
C'est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données de paiement pour les prestations de services. Elle passe par votre plateforme agréée.
Où trouver le SIREN d'un client ?
Sur ses factures et ses documents commerciaux, ou dans le répertoire SIRENE de l'Insee, consultable gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Sources : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » ; article 290 quinquies du code général des impôts. Informations à jour du 4 octobre 2026.