Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant. Ses mentions sont fixées par un arrêté du 24 janvier 2017 : identité des parties, lieu, nature exacte des travaux, décompte détaillé en quantités et en prix, frais de déplacement, totaux HT et TTC, durée de validité de l'offre et caractère gratuit ou payant du devis.
À ces mentions s'ajoutent l'assurance, l'éventuel taux réduit de TVA et, si vous demandez un versement à la commande, une précision qui évite bien des litiges : s'agit-il d'un acompte ou d'arrhes ? Voici ce que vous devez écrire, et pourquoi.
Le devis est-il obligatoire ?
Dépannage, réparation, entretien : oui, sans seuil
L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, s'applique aux professionnels qui réalisent chez les consommateurs des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, y compris le remplacement ou l'ajout d'éléments. Il vise de nombreux métiers : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, plomberie, électricité, entre autres.
Pour ces prestations, un devis détaillé doit être remis avant l'exécution des travaux. Service-public.fr précise qu'aucun seuil de montant ne s'applique. Lorsque l'étendue des travaux ne peut pas être connue à l'avance, le devis indique le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé.
Les autres travaux
Pour un chantier de construction ou de rénovation qui ne relève pas de cet arrêté, aucun texte général n'impose un devis pour tous les travaux. Mais le devis signé reste la meilleure preuve de ce qui a été commandé et au prix convenu. Pour un client professionnel, il sert aussi de base aux factures de situation et, en sous-traitance, il peut constituer le contrat.
Les mentions obligatoires
L'arrêté du 24 janvier 2017 (article 4) fixe la liste suivante. Elle constitue une bonne base pour tous vos devis, même hors de son champ.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | Le jour où vous établissez le devis |
| Nom et adresse de l'entreprise | Ajoutez votre SIREN et vos coordonnées complètes |
| Nom du client | Et son adresse |
| Lieu d'exécution | L'adresse du chantier |
| Nature exacte des travaux | Description précise, sans formule vague |
| Décompte détaillé | Quantité et prix de chaque prestation et de chaque produit, avec l'unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) |
| Frais de déplacement | Le cas échéant |
| Totaux | Montant HT, taux de TVA, montant TTC |
| Durée de validité de l'offre | Fixée par vous |
| Devis gratuit ou payant | Indication obligatoire |
Le non-respect de ces règles de publicité des prix expose, selon service-public.fr, à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour chiffrer les quantités du décompte, nos calculateurs gratuits donnent les surfaces et volumes de base ; la méthode complète est expliquée dans notre article sur le métré.
L'assurance
L'article L132-1 du code de l'artisanat impose d'indiquer sur chaque devis l'assurance professionnelle obligatoire pour votre métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Cet article exclut les professionnels soumis à l'assurance construction obligatoire : pour eux, l'article L243-2 du code des assurances prévoit que l'attestation d'assurance est jointe au devis (et à la facture). Voir notre article sur la garantie décennale.
Le taux réduit de TVA
Si les travaux ouvrent droit au taux de 10 % ou de 5,5 %, la mention certifiée par le client, qui remplace l'ancienne attestation depuis 2025, peut figurer sur le devis. Les conditions sont sur notre page calcul de TVA travaux.
Durée de validité : à vous de la fixer
Aucun texte n'impose une durée minimale ou maximale. Vous devez simplement l'indiquer. Choisissez-la en fonction de la stabilité de vos prix d'achat et de votre planning : au-delà de cette date, vous n'êtes plus tenu par votre prix et vous pouvez refaire un devis. Pour un chantier long, une clause de révision peut être prévue : voyez notre article sur l'indice BT01.
Devis gratuit ou payant
Un devis est le plus souvent gratuit, mais il peut être payant, par exemple quand il demande un déplacement et une étude. La règle est l'information préalable : l'arrêté de 2017 (article 2) impose de faire connaître au consommateur, avant toute prestation, le caractère payant ou gratuit du devis, en même temps que vos taux horaires, vos modalités de décompte du temps et vos frais de déplacement. Le devis lui-même rappelle ensuite s'il est gratuit ou payant. Annoncez le prix du devis avant de vous déplacer, pas après.
Acompte ou arrhes : écrivez le bon mot
La différence a des conséquences directes si le client renonce au chantier.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme, des deux côtés | Chaque partie peut se dédire |
| Si le client renonce | Il reste tenu ; il peut être condamné à des dommages et intérêts | Il perd les arrhes versées |
| Si l'artisan renonce | Il engage sa responsabilité | Il rembourse le double des arrhes |
Pour un contrat entre un professionnel et un consommateur, l'article L214-1 du code de la consommation pose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. L'article L214-3 exclut toutefois de ce chapitre les « commandes spéciales sur devis ». Plutôt que de laisser le juge qualifier le versement, écrivez noir sur blanc sur le devis : « acompte de X % à la signature ».
L'article L214-2 prévoit en outre que, pour une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal après trois mois, jusqu'à l'exécution, ces intérêts venant en déduction du solde.
Devis signé au domicile du client. Un contrat conclu hors établissement ouvre au consommateur un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation), et l'article L221-10 interdit de recevoir le moindre paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Une exception vise les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, demandés expressément par le client, limités aux pièces et travaux strictement nécessaires.
Le devis signé fait le contrat. Faites dater et signer le devis par le client, avec la mention « bon pour accord ». Toute modification en cours de chantier passe par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Questions fréquentes
Existe-t-il un montant minimum à partir duquel le devis est obligatoire ?
Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, non : service-public.fr indique qu'aucun seuil ne s'applique et que le devis est remis avant l'exécution des travaux.
Quelle durée de validité choisir ?
La loi n'en fixe aucune : vous la choisissez et vous l'indiquez sur le devis. Elle doit vous laisser le temps de tenir vos prix d'achat et votre planning.
Puis-je facturer un devis ?
Oui, à condition d'en informer le client avant toute prestation, en même temps que vos tarifs et vos frais de déplacement, et de l'indiquer sur le devis.
Que se passe-t-il si mon devis ne précise pas « acompte » ?
Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire : le client pourrait renoncer en les perdant, et vous devriez rembourser le double si vous renonciez.
Le devis doit-il mentionner mon assurance décennale ?
Pour les travaux soumis à l'assurance construction obligatoire, l'article L243-2 du code des assurances prévoit que l'attestation d'assurance est jointe aux devis. Pour les autres assurances professionnelles obligatoires, l'article L132-1 du code de l'artisanat impose de les indiquer sur chaque devis.
En résumé
Un devis conforme décrit précisément les travaux, détaille quantités et prix, indique les totaux, la durée de validité et son caractère gratuit ou payant, mentionne l'assurance et qualifie clairement le versement demandé. Pour gagner du temps, partez des modèles de devis gratuits de l'espace client, qui reprennent ces mentions.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : Arrêté du 24 janvier 2017 (Légifrance) ; Service-public.fr, devis obligatoire : activités concernées ; Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 ; DGCCRF, acompte, arrhes, avoir ; Article L221-10 du code de la consommation ; Article L221-18 du code de la consommation ; Article L132-1 du code de l'artisanat ; Article L243-2 du code des assurances.