La garantie décennale rend l'artisan responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages graves qui touchent l'ouvrage : ceux qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s'applique de plein droit : le client n'a pas à prouver une faute.
Pour pouvoir y faire face, tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. Il doit le justifier à l'ouverture du chantier et joindre l'attestation à ses devis et à ses factures. Travailler sans cette assurance est un délit.
Ce que dit la loi
Le principe est posé par l'article 1792 du Code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur n'échappe à cette responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La durée est fixée par l'article 1792-4-1 : le constructeur est déchargé de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux.
L'obligation d'assurance relève du Code des assurances. L'article L241-1 impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être couverte par une assurance, et de justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat la couvrant pour cette responsabilité. Le même article prévoit que le contrat est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale.
Qui est concerné ?
Le Code civil vise « tout constructeur d'un ouvrage ». La fiche officielle du site service-public.gouv.fr cite notamment l'entrepreneur, le promoteur, le lotisseur, le maître d'œuvre, l'architecte, le technicien, le bureau d'études, l'ingénieur-conseil, l'artisan et l'auto-entrepreneur. Le statut juridique ne change rien : un micro-entrepreneur qui réalise des travaux relevant de la décennale doit être assuré comme une société.
La même fiche indique que le sous-traitant est exclu du champ de la garantie décennale à l'égard du maître d'ouvrage. Sa responsabilité peut toutefois être recherchée sur un autre fondement : l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception. En pratique, l'entreprise principale vérifie souvent l'assurance de ses sous-traitants avant de leur confier un lot.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
| Situation | Garantie applicable | Texte |
|---|---|---|
| Dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage, même s'il résulte d'un vice du sol | Décennale, 10 ans | Art. 1792 C. civ. |
| Dommage qui rend l'ouvrage impropre à sa destination (logement inhabitable, par exemple) | Décennale, 10 ans | Art. 1792 C. civ. |
| Atteinte à la solidité d'un élément d'équipement qui fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert | Décennale, 10 ans | Art. 1792-2 C. civ. |
| Autre élément d'équipement, dissociable (un ballon d'eau chaude, par exemple) | Bon fonctionnement, 2 ans minimum | Art. 1792-3 C. civ. |
| Désordre signalé à la réception ou dans l'année qui suit | Parfait achèvement, 1 an | Art. 1792-6 C. civ. |
| Équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage | Exclu des articles 1792 à 1792-4 | Art. 1792-7 C. civ. |
| Usure normale ou usage | Non couvert par le parfait achèvement | Art. 1792-6 C. civ. |
Les garanties d'un an et de deux ans sont détaillées dans l'article sur la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
Un point est souvent oublié : selon service-public.gouv.fr, seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. Si vous êtes assuré pour la plomberie et que vous réalisez une charpente, cette charpente n'est pas couverte par votre contrat. Avant d'accepter un chantier, vérifiez que l'activité figure bien dans les activités déclarées de votre attestation.
Activité non déclarée = chantier non assuré. Relisez la liste des activités de votre attestation avant de signer un devis qui sort de votre métier habituel. En cas de doute, interrogez votre assureur par écrit avant le démarrage.
Le point de départ : la réception
Les dix ans ne courent ni à la signature du devis, ni à la fin matérielle du chantier, ni à la facture : ils partent de la réception. L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon service-public.gouv.fr, le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
D'où l'intérêt de formaliser la réception par un écrit daté et signé des deux parties. Le déroulé et les mentions utiles sont expliqués dans l'article consacré au PV de réception des travaux.
L'attestation d'assurance : quand et comment la fournir
- Avant l'ouverture du chantier : remettez au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Service-public.gouv.fr rappelle cette obligation.
- Avec chaque devis et chaque facture : l'article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification prend la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et aux factures des professionnels.
- Sur le modèle réglementaire : le contenu minimal de l'attestation est fixé par l'article A243-3 du Code des assurances, créé par un arrêté du 5 janvier 2016 et en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Elle mentionne notamment l'assuré et son numéro d'identification, l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et l'étendue géographique.
- À jour : vérifiez que la période de validité de l'attestation couvre la date d'ouverture du chantier.
L'attestation est établie par votre assureur. Vous n'avez pas à la rédiger, mais vous devez vérifier qu'elle correspond à vos activités réelles.
Les mentions sur les devis et les factures
Deux textes coexistent, et il faut les distinguer.
L'article L132-1 du Code de l'artisanat
Depuis le 1er juillet 2023, l'article L132-1 du Code de l'artisanat (qui a repris l'ancienne règle de la loi du 5 juillet 1996) impose aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Ce même article précise qu'il ne s'applique pas aux personnes visées par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, c'est-à-dire aux personnes soumises à l'assurance décennale.
Pour la décennale : l'attestation jointe
Pour les travaux relevant de la décennale, la règle applicable est donc celle de l'article L243-2 du Code des assurances : l'attestation est jointe au devis et à la facture. Rien ne vous empêche, en plus, de rappeler sur vos documents le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la zone couverte : le client trouve l'information au premier coup d'œil.
En pratique. Enregistrez votre attestation en PDF et joignez-la systématiquement à l'envoi de chaque devis et de chaque facture. Quand l'assureur vous envoie une nouvelle attestation en début de période, remplacez l'ancienne tout de suite. Les autres mentions sont listées dans les articles sur les mentions obligatoires du devis et les mentions obligatoires de la facture.
Les sanctions
L'article L243-3 du Code des assurances punit le non-respect de l'obligation d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le même article écarte la sanction pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille proche.
Au-delà de la sanction pénale, un sinistre sans assurance reste à votre charge : la responsabilité décennale existe que vous soyez assuré ou non.
Et l'assurance dommages-ouvrage ?
Elle ne concerne pas l'artisan mais le maître d'ouvrage. Selon service-public.gouv.fr, celui-ci a l'obligation de la souscrire. Elle lui permet d'obtenir le financement des réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. En cas de désordre, le client doit déclarer le sinistre à cet assureur.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?
Oui, s'il réalise des travaux qui relèvent de la responsabilité décennale. Le Code des assurances vise toute personne physique ou morale dont cette responsabilité peut être engagée, quel que soit son statut.
À partir de quand court la garantie décennale ?
À partir de la réception des travaux. Selon service-public.gouv.fr, le délai de dix ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
Faut-il joindre l'attestation à chaque devis ?
Oui. L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que les attestations d'assurance sont jointes aux devis et aux factures des professionnels.
Que risque un artisan qui travaille sans assurance décennale ?
Jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), et la prise en charge personnelle des réparations en cas de sinistre.
En résumé
La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception et couvre les dommages graves à l'ouvrage. L'assurance est obligatoire, l'attestation doit être remise avant le chantier puis jointe aux devis et aux factures, et seules les activités déclarées à l'assureur sont couvertes. Pour préparer des devis et des factures complets, avec votre attestation en pièce jointe, utilisez les modèles gratuits de l'espace client Metrebat.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : Code civil, articles 1792 à 1792-7 ; Code des assurances, articles L241-1 à L243-9 ; Code des assurances, article A243-3 ; Code de l'artisanat, article L132-1 ; Service-public.gouv.fr, « Garantie décennale des constructeurs » ; Entreprendre.service-public.gouv.fr, modèle d'attestation d'assurance décennale.