Une facture de situation permet de facturer un chantier au fur et à mesure de son avancement, sans attendre la fin des travaux. Chaque situation reprend l'avancement cumulé depuis le début du marché, en déduit ce qui a déjà été facturé, puis applique la retenue de garantie et, le cas échéant, l'acompte à déduire.
C'est une vraie facture : elle porte toutes les mentions obligatoires, un numéro dans votre séquence, et elle déclenche le délai de paiement. Côté TVA, pour des travaux immobiliers, la taxe est en principe due quand vous êtes payé, pas quand vous facturez. Voici comment la construire, avec un exemple chiffré.
Le principe : facturer l'avancement cumulé
La méthode la plus sûre consiste à raisonner en cumul. À chaque situation, vous évaluez, poste par poste, le pourcentage réalisé depuis le début du chantier. Vous en déduisez un montant cumulé, puis vous retirez le total des situations précédentes. La différence est le montant de la période.
Raisonner en cumul évite les erreurs qui s'additionnent d'une situation à l'autre : si vous avez surestimé un poste le mois dernier, le cumul du mois suivant corrige l'écart automatiquement.
- Reprenez le devis ou la décomposition du prix (par exemple la DPGF) : chaque poste avec son montant HT.
- Indiquez pour chaque poste le pourcentage réalisé à la date de la situation, depuis le début.
- Calculez le montant cumulé HT : somme des postes × pourcentage.
- Déduisez les situations précédentes (montant cumulé HT déjà facturé).
- Ajoutez la TVA au taux applicable aux travaux.
- Retirez la retenue de garantie et, si le contrat le prévoit, la part de l'acompte de démarrage à rembourser.
- Obtenez le net à payer de la période.
Exemple de calcul (illustratif)
L'exemple ci-dessous est un exemple de calcul, pas un prix de référence. Hypothèses : un marché de 20 000 € HT, TVA à 20 %, une retenue de garantie de 5 % calculée ici sur le montant TTC de la situation (votre contrat peut prévoir une autre assiette), pas d'acompte de démarrage. La situation n° 1 a facturé 30 % de l'ouvrage ; à la date de la situation n° 2, l'avancement cumulé est de 60 %.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Montant du marché HT | selon devis | 20 000,00 € |
| Avancement cumulé | situation n° 2 | 60 % |
| Montant cumulé HT | 20 000 × 60 % | 12 000,00 € |
| Déjà facturé (situation n° 1) | 20 000 × 30 % | − 6 000,00 € |
| Montant HT de la période | 12 000 − 6 000 | 6 000,00 € |
| TVA à 20 % | 6 000 × 20 % | 1 200,00 € |
| Montant TTC de la période | 6 000 + 1 200 | 7 200,00 € |
| Retenue de garantie 5 % | 7 200 × 5 % | − 360,00 € |
| Net à payer | 7 200 − 360 | 6 840,00 € |
La situation n° 3, à 100 %, reprendra 20 000 € de cumul, déduira 12 000 € déjà facturés, et ainsi de suite. Le total facturé ne dépasse jamais le montant du marché, sauf avenant ou travaux supplémentaires signés.
La retenue de garantie et l'acompte
La retenue de garantie
Dans les marchés privés de travaux, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise le maître d'ouvrage à retenir au plus 5 % sur les paiements, pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Elle ne s'applique que si le contrat la prévoit, et l'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Le détail est dans notre article sur la retenue de garantie.
L'acompte de démarrage
Si vous avez perçu un acompte à la commande, il a fait l'objet d'une facture d'acompte : l'article 289 du code général des impôts impose une facture pour les acomptes perçus avant l'exécution de l'opération. Le contrat doit préciser comment cet acompte est déduit ensuite : en une fois sur la première situation, ou au prorata de l'avancement. Faites apparaître la déduction sur chaque situation concernée, pour que le cumul reste lisible.
La TVA : exigible à l'encaissement
Les travaux immobiliers sont des prestations de services au regard de la TVA. L'article 269, 2-c du code général des impôts rend la taxe exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Le BOFiP précise que, lorsque le prix est payé par acomptes, c'est l'encaissement de chacun d'eux qui rend la TVA exigible.
Concrètement, la TVA d'une situation émise en mars et payée en mai se déclare au titre de mai. La part retenue au titre de la garantie ne sera soumise à la TVA que lorsqu'elle sera effectivement encaissée. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA d'après les débits (à la facturation) ; dans ce cas, avec la facture électronique, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devient obligatoire sur vos factures (au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises).
Sous-traitant ? Si vous êtes sous-traitant d'une entreprise du bâtiment, vos situations sont en général établies hors taxes avec la mention « Autoliquidation » : voyez l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Les délais de paiement
Entre professionnels, l'article L441-10 du code de commerce fixe le délai de paiement à défaut d'accord : 30 jours après l'exécution de la prestation. Le contrat peut prévoir un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation, de 45 jours fin de mois si c'est expressément stipulé et que cela n'est pas manifestement abusif. En cas de retard, des pénalités sont dues sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture.
Chaque situation étant une facture, chacune a sa propre échéance. Inscrivez-la sur la facture, avec le taux des pénalités : ce sont des mentions obligatoires, détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires de la facture.
Marchés publics. Les situations adressées à un acheteur public suivent des règles propres (projets de décompte, délais de paiement de la commande publique, transmission dématérialisée). Vérifiez les pièces du marché avant d'émettre.
Les erreurs à éviter
- Facturer chaque mois un pourcentage « de la période » sans cumul : les écarts ne se corrigent jamais.
- Oublier de déduire les situations précédentes, ou l'acompte de démarrage.
- Appliquer une retenue de garantie que le contrat ne prévoit pas, ou au-delà de 5 %.
- Facturer des travaux supplémentaires sans devis ou avenant signé.
- Déclarer la TVA à la facturation alors que vous n'avez pas opté pour les débits.
Questions fréquentes
Une facture de situation doit-elle porter toutes les mentions obligatoires ?
Oui. C'est une facture à part entière : numéro dans la séquence, identité des parties, détail, TVA, échéance, pénalités et indemnité forfaitaire pour un client professionnel.
Quand dois-je déclarer la TVA d'une situation ?
Pour des travaux immobiliers, la TVA est exigible à l'encaissement : vous la déclarez au titre de la période où vous êtes payé, sauf si vous avez opté pour les débits.
Quel est le délai de paiement d'une situation ?
Entre professionnels, 30 jours après l'exécution à défaut d'accord, et au plus 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle n'est due que si le contrat la prévoit, dans la limite de 5 %, et l'entreprise peut lui substituer une caution.
En résumé
Une facture de situation se calcule en cumul : avancement total, moins ce qui a déjà été facturé, plus la TVA, moins la retenue de garantie et l'acompte éventuel. La TVA est due à l'encaissement, et chaque situation a sa propre échéance. Metrebat, le logiciel en préparation, est conçu pour enchaîner devis, situations et décompte final : découvrez le projet sur la page logiciel de devis et factures pour le bâtiment.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, fait générateur et exigibilité des prestations de services ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10, délivrance des factures ; Entreprendre.service-public.fr, délais de paiement entre professionnels ; Code de commerce, articles L441-10 et suivants ; Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.