Une facture d'artisan du bâtiment doit porter trois séries de mentions : les mentions communes à toutes les factures entre professionnels, fixées par le code général des impôts et le code de commerce ; les mentions propres à votre métier, en particulier l'assurance ; et des mentions qui ne s'appliquent que dans certains cas, comme l'autoliquidation en sous-traitance ou la franchise de TVA.
Une mention oubliée n'annule pas la facture, mais elle expose à une amende fiscale, à une amende administrative, et elle peut retarder le paiement si le client la renvoie. Voici la liste à vérifier, mention par mention, avec les textes qui les imposent.
Les mentions communes à toutes les factures
Pour la TVA, la liste de référence est l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Le code de commerce (article L441-9) ajoute ses propres exigences, surtout sur le paiement. En pratique, une facture conforme comporte :
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ; pour une société, forme juridique et capital |
| Identité du client | Nom ou dénomination et adresse ; adresse de facturation si elle est différente |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Le vôtre, et celui du client dans les cas prévus par le texte |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Numéro de facture | Numéro unique, dans une séquence continue et chronologique |
| Date de l'opération | Date d'exécution des travaux si elle diffère de la date de facture |
| Désignation | Quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes de chaque prestation ou fourniture |
| TVA | Taux applicable à chaque ligne, total hors taxes par taux, montant de la taxe |
| Réductions | Rabais, remises ou ristournes acquis à la date de l'opération |
| Total | Montant hors taxes et toutes taxes comprises |
Les mentions de paiement exigées par le code de commerce
L'article L441-9 du code de commerce impose trois mentions que l'on oublie souvent sur les factures de chantier :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir, c'est-à-dire la date d'échéance, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
- Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par le client professionnel qui paie en retard. Son montant est fixé à 40 € par l'article D441-5 du code de commerce.
Ces mentions concernent les factures entre professionnels. Pour un chantier réalisé pour un particulier, voir plus bas.
Les mentions propres à l'artisan du bâtiment
L'assurance professionnelle
Depuis le 1er juillet 2023, l'article L132-1 du code de l'artisanat (créé par l'ordonnance du 28 mars 2023) oblige les artisans immatriculés et les micro-entrepreneurs à indiquer, sur chaque devis et chaque facture : l'assurance professionnelle souscrite lorsqu'elle est obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.
Ce même article ne s'applique pas aux professionnels soumis à l'assurance construction obligatoire. Pour eux, c'est l'article L243-2 du code des assurances qui joue : l'assurance décennale se justifie par une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures. Concrètement, si vous réalisez des travaux soumis à la décennale, joignez l'attestation à chaque devis et à chaque facture.
Le taux réduit de TVA
Si vous appliquez un taux réduit (10 % ou 5,5 %) sur des travaux dans un logement, l'ancienne attestation simplifiée a été supprimée en 2025 et remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, certifiée par le client. Les conditions et les taux sont détaillés sur notre page calcul de TVA travaux.
La franchise en base
Si vous ne facturez pas la TVA parce que vous relevez de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L'autoliquidation en sous-traitance
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, vous facturez en général hors taxes et la TVA est due par l'entreprise principale. La facture porte alors la mention « Autoliquidation », prévue au 13° de l'article 242 nonies A. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Les travaux pour un particulier
Pour des travaux immobiliers réalisés chez un particulier, l'article 290 quinquies du code général des impôts impose de délivrer une note (ou une facture) qui indique au minimum le nom et l'adresse des parties, la nature et la date des travaux, le prix et la TVA. Les mentions d'assurance restent obligatoires. Les mentions de pénalités et d'indemnité forfaitaire de 40 € visent les clients professionnels.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique a ajouté quatre mentions à l'article 242 nonies A, dans sa version issue du décret du 21 décembre 2024 :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, c'est-à-dire pour la plupart des artisans. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant. Le calendrier et les formats sont expliqués sur notre page facture électronique pour les artisans.
À savoir pour les acomptes et les situations. Une facture d'acompte ou une facture de situation est une facture à part entière : elle porte toutes les mentions ci-dessus, avec son propre numéro dans la séquence.
Les sanctions en cas de mention manquante
L'amende fiscale
L'article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture. L'amende n'est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Les sanctions sont beaucoup plus lourdes en cas d'absence de facture ou de facture fictive.
L'amende administrative
Un manquement aux règles de facturation de l'article L441-9 du code de commerce est passible d'une amende administrative d'au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de réitération dans les deux ans.
Ne modifiez pas une facture déjà émise. Pour corriger une erreur, émettez une facture rectificative ou un avoir qui fait référence à la facture d'origine, avec son propre numéro.
La liste de contrôle avant envoi
- Vos coordonnées, votre SIREN et votre numéro de TVA sont exacts.
- Le client est correctement identifié ; vous avez son SIREN s'il est professionnel.
- Le numéro suit la séquence, la date d'émission et la date des travaux sont renseignées.
- Chaque ligne a sa quantité, son prix unitaire HT et son taux de TVA.
- L'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € figurent (client professionnel).
- L'assurance est indiquée, et l'attestation décennale jointe si les travaux y sont soumis.
- Les mentions particulières sont présentes s'il y a lieu : autoliquidation, franchise, taux réduit.
Pour le document qui précède la facture, voyez aussi les mentions obligatoires du devis : une partie des informations est commune.
Questions fréquentes
Une facture sans date d'échéance est-elle valable ?
Elle reste une facture, mais elle ne respecte pas l'article L441-9 du code de commerce et vous expose à une amende. Indiquez toujours une date précise ou un délai clair, et le taux des pénalités de retard.
Dois-je mentionner l'indemnité de 40 € sur une facture à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement concerne les transactions entre professionnels. Pour un particulier, les règles de la note de travaux de l'article 290 quinquies du CGI s'appliquent.
Quand dois-je ajouter le SIREN du client sur mes factures ?
La mention devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, et au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Vous pouvez l'ajouter dès maintenant.
Faut-il joindre l'attestation décennale à chaque facture ?
Oui, si vos travaux relèvent de l'assurance construction obligatoire : l'article L243-2 du code des assurances prévoit que l'attestation est jointe aux devis et aux factures.
En résumé
Une facture de bâtiment conforme réunit les mentions générales, les mentions de paiement, l'assurance et, selon le cas, l'autoliquidation, la franchise ou le taux réduit. À partir du 1er septembre 2027, quatre mentions s'y ajoutent pour la plupart des artisans. Pour partir d'une base à jour, utilisez les modèles de factures gratuits de l'espace client.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (Légifrance) ; Article L441-9 du code de commerce ; Article D441-5 du code de commerce ; Article L132-1 du code de l'artisanat ; Article L243-2 du code des assurances ; Article 1737 du CGI ; BOFiP, infractions aux règles de facturation ; Entreprendre.service-public.fr, mentions obligatoires d'une facture.