Quand une entreprise du bâtiment vous sous-traite des travaux de construction, ce n'est pas vous qui facturez et reversez la TVA : vous facturez hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA. C'est l'autoliquidation prévue à l'article 283, 2 nonies du code général des impôts, en place depuis le 1er janvier 2014.
Le mécanisme est simple dans son principe, mais son champ a des limites précises : il faut un vrai contrat de sous-traitance, des travaux immobiliers et un donneur d'ordre assujetti. Voici les règles, telles que les décrit l'administration fiscale dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20) et dans sa foire aux questions.
Les trois conditions
- Un contrat de sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : l'entrepreneur principal vous confie, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du marché qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Le dispositif vise les contrats signés à compter du 1er janvier 2014, quel que soit le rang de sous-traitance.
- Des travaux de construction relatifs à un immeuble, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition.
- Un preneur assujetti : l'entreprise qui vous donne les travaux est elle-même assujettie à la TVA.
Si vous travaillez directement pour le maître d'ouvrage (un particulier, une société pour ses propres locaux, un syndic), vous n'êtes pas sous-traitant : vous facturez la TVA normalement. La cotraitance, où chaque entreprise a son propre contrat avec le maître d'ouvrage, n'est pas non plus de la sous-traitance.
Ce qui entre dans le champ, et ce qui n'y entre pas
La foire aux questions de l'administration donne de nombreux exemples. En voici une sélection utile pour un artisan :
| Prestation sous-traitée | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Travaux de réseaux (électricité, eau, gaz, télécoms) et raccordements | Oui |
| Pose d'une cuisine dont les éléments sont incorporés au bâti | Oui |
| Pose de meubles autonomes, simplement fixés pour leur stabilité | Non |
| Étanchéité, systèmes de sécurité incendie ou de contrôle d'accès incorporés au bâti | Oui |
| Traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages | Oui |
| Nettoyage de chantier compris dans un contrat unique de travaux | Oui |
| Nettoyage de chantier réalisé indépendamment des travaux | Non |
| Simples réglages et mises en service | Non |
| Livraison de matériaux sur le chantier | Non |
| Location d'engins ou de matériel, même avec chauffeur | Non |
| Location d'échafaudage avec montage par une entreprise qui ne fait que cela | Non |
| Travaux sur des éléments démontés et traités en atelier (biens meubles) | Non |
| Prestations intellectuelles (études, ingénierie) seules | Non |
Le contrat unique emporte tout
Règle importante : si un même contrat de sous-traitance prévoit à la fois des prestations dans le champ et d'autres qui ne le seraient pas (par exemple fourniture et pose, ou location de matériel et travaux), l'administration considère qu'il s'agit d'une prestation globale, entièrement autoliquidée. Si les prestations font l'objet de contrats distincts, chacune suit son propre régime.
Pour les contrats de maintenance d'installations immobilières, l'autoliquidation s'applique lorsque la maintenance prolonge des travaux immobiliers ou que le contrat prévoit des remplacements de pièces au-delà des menues fournitures ; elle ne s'applique pas si le contrat ne prévoit que l'intervention physique, les pièces étant facturées à part.
Comment rédiger la facture du sous-traitant
Le BOFiP précise que la facture du sous-traitant :
- est établie hors taxes, sans TVA ;
- indique distinctement que la taxe est due par le preneur ;
- porte la mention « Autoliquidation », prévue au 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Toutes les autres mentions obligatoires restent dues : voyez notre article sur les mentions obligatoires de la facture. Selon la foire aux questions, le numéro de TVA intracommunautaire du preneur n'est pas obligatoire pour ces opérations. Les acomptes et les factures de situation d'un sous-traitant suivent la même logique : hors taxes, avec la mention.
Exemple de libellé : « Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti (article 283, 2 nonies du CGI) ». Le total à payer est le montant hors taxes.
Qui déclare quoi
| Sous-traitant | Entreprise principale | |
|---|---|---|
| Facture | Émet une facture HT avec « Autoliquidation » | Reçoit une facture HT |
| Déclaration de TVA (CA3) | Porte le montant HT sur la ligne « autres opérations non imposables » | Porte le montant HT sur la ligne « autres opérations imposables » et calcule la TVA due |
| Déduction | Déduit la TVA sur ses propres achats, dans les conditions de droit commun | Déduit la TVA autoliquidée, dans les conditions de droit commun |
L'autoliquidation ne change pas l'exigibilité : pour des travaux immobiliers, la TVA est due à l'encaissement. La foire aux questions précise que l'entreprise principale autoliquide la TVA au paiement de la prestation, et non à la réception de la facture. Le taux est celui applicable aux travaux ; le BOFiP donne l'exemple d'un taux réduit de 10 % (article 279-0 bis du CGI). Pour les taux, voyez notre calcul de TVA travaux.
Comme l'entreprise principale ne vous verse plus de TVA, vous pouvez vous retrouver régulièrement en crédit de TVA : vous l'imputez sur les déclarations suivantes ou vous en demandez le remboursement.
Le sous-traitant en franchise en base
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, l'autoliquidation ne s'applique pas : vous ne facturez pas de TVA, l'entreprise principale n'a rien à autoliquider, et votre facture porte, comme d'habitude, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En revanche, si vous avez opté pour le paiement de la TVA, vous redevenez dans le champ de l'autoliquidation.
Erreur fréquente. Facturer la TVA à l'entreprise principale alors que l'autoliquidation s'applique : la facture n'est pas conforme et doit être rectifiée (avoir puis nouvelle facture hors taxes). À l'inverse, un donneur d'ordre qui ne déclare pas la TVA autoliquidée s'expose à l'amende de l'article 1788 A du CGI.
Questions fréquentes
L'autoliquidation s'applique-t-elle si je travaille directement pour un particulier ?
Non. Elle ne vise que les travaux sous-traités pour le compte d'un preneur assujetti. Pour un particulier, vous facturez la TVA au taux applicable aux travaux.
Je fournis et je pose : tout est-il autoliquidé ?
Si la fourniture et la pose figurent dans le même contrat de sous-traitance, l'ensemble est autoliquidé. Si la fourniture fait l'objet d'un contrat distinct, elle suit son propre régime.
Que dois-je déclarer sur ma CA3 ?
Le montant hors taxes de vos travaux sous-traités, sur la ligne « autres opérations non imposables ». C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA.
Je suis micro-entrepreneur en franchise : que dois-je écrire ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'autoliquidation ne s'applique pas tant que vous restez en franchise sans avoir opté pour la TVA.
En résumé
En sous-traitance de travaux immobiliers pour une entreprise assujettie, vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation » ; l'entreprise principale déclare la TVA au taux des travaux. La location de matériel, la livraison seule ou les prestations intellectuelles seules restent hors champ, sauf contrat unique. Pour vérifier le taux à appliquer selon les travaux, utilisez notre calculateur de TVA travaux.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (version du 9 septembre 2026) ; impots.gouv.fr, foire aux questions sur l'autoliquidation des travaux de construction ; Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, exigibilité des prestations de services.