QualiPAC est la qualification de Qualit'EnR pour les entreprises qui installent des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques. Elle porte la mention RGE et elle est délivrée pour 4 ans, avec un suivi annuel et des audits sur des installations réelles.
Elle ne conditionne pas votre droit de poser une pompe à chaleur. Elle conditionne les aides de vos clients : MaPrimeRénov' et les primes des certificats d'économies d'énergie (CEE) supposent que les travaux soient confiés à une entreprise RGE dans le bon domaine. Sans elle, le client perd ces aides.
À quoi sert la qualification QualiPAC
QualiPAC s'adresse aux professionnels qui installent, mettent en service et entretiennent des pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques. C'est l'une des marques de Qualit'EnR, organisme de qualification reconnu pour délivrer le label RGE.
Le ministère de la Transition écologique classe la pompe à chaleur, pour le chauffage comme pour l'eau chaude sanitaire, parmi les domaines de travaux soumis à des contrôles renforcés. C'est pourquoi QualiPAC fait partie des qualifications dites « critiques », avec deux audits par cycle au lieu d'un.
Les deux modules de QualiPAC
La qualification comporte deux modules. Les deux visent l'habitat individuel.
| Module | Ce qu'il couvre | Formation du référent technique |
|---|---|---|
| QualiPAC Chauffage et ECS | Tous types de pompes à chaleur. Ce module couvre aussi le champ du module CET. | Formation agréée « Pompe à chaleur dans l'habitat individuel » |
| QualiPAC CET | Uniquement les chauffe-eau thermodynamiques | Formation agréée « Chauffe-eau thermodynamique », ou formation agréée « Pompe à chaleur dans l'habitat individuel » |
Si vous ne posez que des chauffe-eau thermodynamiques, le module CET suffit. Si vous posez des pompes à chaleur de chauffage, demandez le module Chauffage et ECS.
Formation, examen et dossier
L'entreprise doit déclarer au moins un référent technique. Pour le module Chauffage et ECS, il doit avoir suivi une formation agréée et réussi les évaluations de fin de stage : une note d'au moins 24 sur 30 au QCM et la validation de l'évaluation pratique. Les centres de formation agréés sont listés sur le site formation-enr.org. La durée et le prix du stage sont à vérifier auprès du centre choisi.
Le dossier se dépose ensuite auprès de Qualit'EnR. Le parcours est le suivant :
- Formez votre référent technique et conservez l'attestation de réussite aux évaluations.
- Réunissez les pièces de l'entreprise : justificatif d'activité, attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale, relevé de sinistralité sur 4 ans.
- Joignez 2 références d'installation de moins de 48 mois, avec devis détaillé, facture détaillée et attestation de bonne exécution signée par le client. À défaut, une qualification probatoire de 24 mois au maximum est possible.
- Réglez les frais d'instruction : en 2026, 83 € HT de forfait annuel et 83 € HT pour la marque QualiPAC.
- Signez la charte qualité QualiPAC, qui comporte 10 engagements.
Les audits et le suivi sur 4 ans
Un premier audit d'installation, jugé satisfaisant ou excellent, doit être obtenu dans les 24 premiers mois. Un second audit est réalisé au cours de la troisième année. Chaque audit coûte 323 € HT en 2026, déplacement et rapport compris.
L'installation auditée est tirée au sort parmi vos références. Si la prestation est jugée insuffisante ou défaillante, vous devez justifier d'un nouvel audit satisfaisant dans les 12 mois.
Déclarez vos chantiers au fil de l'eau. Qualit'EnR conseille de transmettre vos références dès qu'un chantier est achevé. La procédure d'audit démarre alors sans relance et vous restez dans les délais.
Les aides de vos clients : ce que la qualification conditionne
France Rénov' indique que MaPrimeRénov' finance l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou géothermique, à condition de faire réaliser les travaux par une entreprise RGE. Les CEE suivent la même logique.
Deux points de la fiche MaPrimeRénov' de Service-Public, vérifiée le 1er septembre 2026, vous concernent directement :
- lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel doit faire une visite préalable du chantier, et la date de cette visite doit figurer sur le devis et sur la facture ;
- depuis le 1er septembre 2026, une pompe à chaleur comportant un appoint fossile (hybride gaz ou fioul) n'est plus finançable.
Les règles changent souvent. Renvoyez votre client vers un conseiller France Rénov' avant la signature, et tenez vos modèles de devis à jour avec les mentions obligatoires.
Fluides frigorigènes : l'attestation de capacité
QualiPAC ne remplace pas les obligations du code de l'environnement sur les fluides frigorigènes (articles R. 543-75 et suivants). Les pompes à chaleur font partie des équipements visés.
- Attestation de capacité de l'entreprise. L'entreprise qui met en service un équipement, intervient sur le circuit frigorifique ou manipule le fluide doit détenir une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé pour 5 ans au maximum (article R. 543-99). Il en faut une par établissement.
- Attestation d'aptitude du personnel. Les personnes qui réalisent ces opérations doivent être titulaires d'une attestation d'aptitude (article R. 543-106).
- Preuve pour le client. Le respect de l'obligation se démontre par la remise d'une copie de l'attestation de capacité (article R. 543-78).
L'article R. 543-78 prévoit une exception pour les équipements à circuit hermétique, préchargés, contenant moins de 2 kg de fluide, quand la mise en service se limite à un raccordement électrique, hydraulique ou aéraulique.
Deux démarches distinctes. La qualification QualiPAC et l'attestation de capacité ne sont pas délivrées par les mêmes organismes et n'ont pas la même durée. Suivez les deux échéances.
Les bonnes pratiques de pose contrôlées sur chantier
Les retours d'expérience de l'Agence qualité construction (AQC) et le calepin de chantier du programme PACTE donnent les points à soigner. Les préconisations du fabricant priment ; les valeurs ci-dessous s'appliquent à défaut.
- Dimensionnement. Il se fait sur une étude des déperditions du logement, avec une note de calcul. L'AQC relève qu'un calcul fondé seulement sur la surface et l'année de construction conduit à surdimensionner, ce qui provoque des cycles courts et une usure prématurée.
- Puissance électrique. Vérifiez qu'elle est compatible avec la pompe à chaleur, côté abonnement et tableau électrique.
- Dégagements de l'unité extérieure. Au moins 0,5 m côté aspiration et 1,5 m côté soufflage, avec un accès libre.
- Bruit. Évitez les angles et les cours intérieures. Par rapport au champ libre, le niveau sonore augmente de 3 dB(A) contre un mur, de 6 dB(A) dans un angle et d'au moins 9 dB(A) dans une cour intérieure. Posez l'unité sur des plots antivibratiles.
- Condensats. Prévoyez leur évacuation et évitez tout écoulement sur une zone de passage, à cause du risque de gel.
- Liaisons frigorifiques. Brasure sous circulation d'azote, puis tirage au vide avant la mise en service.
Questions fréquentes
QualiPAC est-elle obligatoire pour installer une pompe à chaleur ?
Non. Elle n'est pas obligatoire pour exercer. Une qualification RGE dans le domaine des pompes à chaleur est nécessaire pour que votre client obtienne MaPrimeRénov' ou une prime CEE.
Quelle formation faut-il pour QualiPAC ?
Pour le module Chauffage et ECS, une formation agréée « Pompe à chaleur dans l'habitat individuel », avec au moins 24 sur 30 au QCM et la validation de l'évaluation pratique.
Combien de temps la qualification QualiPAC est-elle valable ?
4 ans, avec un suivi annuel obligatoire et deux audits d'installation au cours du cycle.
Avec QualiPAC, puis-je manipuler les fluides frigorigènes ?
Pas à ce seul titre. Il faut en plus l'attestation de capacité de l'entreprise et l'attestation d'aptitude des intervenants, prévues par le code de l'environnement.
En résumé
QualiPAC est la qualification RGE des installateurs de pompes à chaleur chez Qualit'EnR. Elle repose sur un référent technique formé et évalué, 2 références de chantier et deux audits en 4 ans. Elle s'ajoute à l'attestation de capacité sur les fluides, sans la remplacer. Pour établir des devis qui mentionnent la visite préalable et le détail des équipements, suivez le logiciel de devis et factures Metrebat, en préparation.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : La qualification RGE QualiPAC (Qualit'EnR) ; Comprendre le cycle de qualification (Qualit'EnR) ; Dispositions financières, révision 24, janvier 2026 (Qualit'EnR) ; Le label RGE (ministère de la Transition écologique) ; MaPrimeRénov' pour une rénovation par geste (France Rénov') ; MaPrimeRénov' (Service-Public) ; Code de l'environnement, article R. 543-78 (Légifrance) ; article R. 543-99 (Légifrance) ; Calepin de chantier pompes à chaleur air/eau, programme PACTE (Pro'Réno) ; Pompe à chaleur en rénovation, 12 enseignements (AQC).