Le Consuel est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique, qui vise les attestations de conformité des installations électriques avant leur mise sous tension. L'attestation est rédigée par l'installateur, sous sa responsabilité. Le Consuel y appose son visa, après un contrôle sur place quand il l'estime nécessaire.
Cette attestation est obligatoire dans trois cas fixés par le code de l'énergie : une installation neuve, une installation de production de moins de 250 kVA, et une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur. Sans attestation visée, le gestionnaire du réseau ne met pas l'installation en service.
Le Consuel, c'est quoi
Le Consuel n'est ni une administration ni un bureau d'études. Sa mission est de veiller au respect des prescriptions de sécurité électrique en vigueur. Il joue le rôle de l'« organisme agréé » prévu à l'article D. 342-20 du code de l'énergie : il reçoit l'attestation, fait procéder aux contrôles qu'il juge nécessaires, puis vise le document. Il peut subordonner son visa à la correction des défauts constatés.
Le visa porte sur la sécurité de l'installation. Pour un logement, les règles techniques de référence sont celles de la norme NF C 15-100.
Quand l'attestation de conformité est-elle obligatoire
L'article D. 342-19 du code de l'énergie impose une attestation de conformité, avant la mise sous tension, dans trois situations :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution ;
- toute installation de production d'électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau public, quand elle demande une modification de l'installation intérieure : c'est le cas courant du photovoltaïque ;
- toute installation entièrement rénovée, dès lors que le distributeur l'a mise hors tension à la demande du client pour permettre les travaux.
Une installation est « entièrement rénovée », au sens de l'article D. 342-18, quand tous les éléments déposables situés après le point de livraison ont été déposés, puis reposés ou remplacés.
L'attestation n'est pas exigée pour un raccordement provisoire, ni pour une mise sous tension limitée dans le temps destinée aux essais.
À prévoir dès le devis. Si votre chantier entre dans l'un des trois cas, indiquez le coût de l'attestation et qui s'en charge. Voyez les mentions obligatoires d'un devis.
Rénovation partielle : pas d'obligation, mais une attestation possible
Quand la rénovation n'est que partielle, ou qu'elle n'a pas donné lieu à une mise hors tension par le distributeur, l'attestation n'est pas obligatoire. Remplacer un tableau électrique ou refaire les circuits d'une salle de bain sans coupure par le distributeur n'entre donc pas dans les cas obligatoires.
Le maître d'ouvrage peut toutefois en demander une. L'attestation mentionne alors les circuits dont elle atteste la conformité, précise les parties non couvertes et indique que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec le reste de l'installation. Elle est visée dans les mêmes conditions et conservée par le maître d'ouvrage. Pour un logement, le Consuel indique d'utiliser le formulaire jaune.
Les quatre attestations : jaune, verte, bleue, violette
Le formulaire dépend du type d'installation.
| Couleur | Cerfa | Installation concernée |
|---|---|---|
| Jaune | 12506*03 | Logements et dépendances, installations à usage domestique, y compris une borne de recharge dans un bâtiment d'habitation |
| Verte | 12507*03 | Parties communes et services généraux d'immeuble, locaux recevant des travailleurs ou du public, installations extérieures non domestiques |
| Bleue | 15523*01 | Production d'électricité sans stockage (photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, cogénération) |
| Violette | 15524*01 | Production d'électricité avec stockage |
Pour une installation de production, il faut une attestation par point de livraison et par type de production. Un dossier technique est à joindre aux attestations bleues et violettes.
La démarche, étape par étape
L'attestation est établie par l'installateur. S'il y a plusieurs installateurs, chacun établit la sienne pour la partie qu'il a réalisée. Si le maître d'ouvrage fait lui-même les travaux, c'est à lui de l'établir. Seul l'auteur de l'installation peut acheter le formulaire, qui ne peut pas être cédé à un tiers.
- Créez votre compte sur l'espace en ligne du Consuel et justifiez de votre qualité de professionnel (extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises ou attestation d'assurance décennale).
- Choisissez l'attestation et remplissez-la en ligne, une fois les travaux terminés : installation entièrement réalisée, appareillage posé.
- Payez et envoyez le dossier complet. C'est cet envoi qui déclenche la demande de visa.
- Attendez le traitement et la visite éventuelle. La visite est systématique pour un non-professionnel. Pour un professionnel, le Consuel décide des contrôles, qui peuvent se faire par sondage.
- Recevez le visa. Sans anomalie, l'attestation visée est mise à la disposition du gestionnaire du réseau.
Le Consuel conseille d'envoyer la demande 3 semaines avant la date prévue de raccordement. Lorsqu'une visite est programmée, il annonce un délai de 10 à 20 jours après réception de la demande. Pour une première mise en service sans anomalie, l'attestation visée est transmise au gestionnaire du réseau sous 48 à 72 heures ouvrées. Un formulaire acheté est valable un an.
En cas de non-conformité. Le rapport de visite liste les défauts. Le Consuel peut demander une déclaration de mise en conformité ou une nouvelle visite, payante. Le visa n'est délivré qu'après correction.
Combien coûte une attestation Consuel
Les tarifs ci-dessous sont ceux publiés par le Consuel pour la métropole, applicables à partir du 1er septembre 2026, au format électronique.
| Attestation | Non-professionnel (TTC, l'unité) | Professionnel (commande de N formulaires) |
|---|---|---|
| Jaune | 147,66 € | (84,21 € + 26,51 € × N) HT, soit × 1,20 en TTC |
| Verte | 77,94 € | 64,95 € × N HT |
| Bleue | 205,32 € | (123,70 € + 40,92 € × N) HT |
| Violette | 235,07 € | (123,70 € + 65,69 € × N) HT |
Le tarif professionnel comprend donc une part fixe par commande : commander plusieurs formulaires à la fois réduit le coût unitaire. Un installateur nouvellement reconnu comme professionnel paie ses 3 premiers formulaires au tarif non professionnel. Le montant de la nouvelle visite est fixé par arrêté ministériel : vérifiez-le auprès du Consuel. Des barèmes distincts existent pour l'outre-mer.
Le lien avec le raccordement au réseau
Depuis le 1er janvier 2025, c'est l'organisme chargé du visa qui met l'attestation à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution, par voie électronique. Pour une installation neuve, cette transmission doit avoir lieu au plus tard à la date de la demande de mise en service. Pour une rénovation totale, elle précède la remise sous tension.
L'attestation visée ne dispense pas des autres obligations, notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les locaux de travail (article D. 342-21).
Questions fréquentes
Le Consuel est-il obligatoire en rénovation ?
Seulement si l'installation est entièrement rénovée et que le distributeur l'a mise hors tension pour les travaux. En rénovation partielle, l'attestation est facultative, à la demande du maître d'ouvrage.
Qui remplit l'attestation de conformité ?
L'installateur qui a réalisé les travaux, sous sa responsabilité. Si le maître d'ouvrage a fait l'installation lui-même, c'est à lui de l'établir.
Quel est le prix d'un Consuel pour un logement ?
Depuis le 1er septembre 2026, en métropole, l'attestation jaune électronique coûte 147,66 € TTC au tarif non professionnel. Le tarif professionnel dépend du nombre de formulaires commandés.
Le Consuel se déplace-t-il toujours ?
La visite est systématique pour un non-professionnel de l'électricité. Pour un professionnel, le Consuel décide des contrôles qu'il juge nécessaires.
En résumé
L'attestation de conformité est obligatoire pour une installation neuve, une installation de production de moins de 250 kVA et une rénovation totale avec mise hors tension. L'installateur la rédige, le Consuel la vise et la transmet au gestionnaire du réseau. Anticipez la demande de 3 semaines et chiffrez-la dans vos devis. Pour préparer des devis d'électricité détaillés, suivez le logiciel de devis et factures Metrebat, en préparation.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : Code de l'énergie, article D. 342-19 (Légifrance) ; article D. 342-18 ; article D. 342-20 ; article D. 342-21 ; Consuel, page d'accueil et attestations ; Consuel en 4 étapes ; Questions fréquentes (Consuel) ; Tarifs des attestations de conformité au 1er septembre 2026 (Consuel).