Dans un bâtiment d'habitation, un garde-corps de balcon, de terrasse, de galerie ou de loggia doit mesurer au moins 1 m de haut. Cette hauteur peut descendre à 0,80 m si le garde-corps fait plus de 50 cm d'épaisseur. Aux étages, une fenêtre dont la partie basse est à moins de 0,90 m du plancher doit recevoir une barre d'appui et une protection qui monte au moins jusqu'à 1 m. Ces chiffres viennent de l'article R. 134-59 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le reste, c'est-à-dire l'espacement des barreaux, les vides, la résistance et les essais, n'est pas dans la loi. C'est la norme NF P01-012, complétée par la NF P01-013 pour les essais, qui le fixe.
Ce que la loi impose : l'article R. 134-59 du CCH
L'article R. 134-59 est court. Il vise les bâtiments d'habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée, et pose deux règles.
- Fenêtres. Si la partie basse de la fenêtre est à moins de 0,90 m du plancher, il faut une barre d'appui et un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du plancher. Les fenêtres qui ouvrent sur un balcon, une terrasse ou une galerie ne sont pas concernées, puisque c'est alors le garde-corps extérieur qui protège.
- Balcons, terrasses, galeries, loggias. Le garde-corps mesure au moins 1 m. S'il fait plus de 50 cm d'épaisseur, sa hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m.
Cet article est en vigueur sous ce numéro depuis le 1er juillet 2021. Avant, la même règle portait le numéro R. 111-15, encore cité dans des documents anciens.
Aucune tolérance dans le code. L'Agence qualité construction (AQC) rappelle que le CCH ne prévoit pas de tolérance sur la hauteur, alors que la norme en cite. Elle conseille de prendre une marge pour absorber les écarts de pose et les aménagements des occupants.
Ce que fixe la norme NF P01-012 : barreaux et vides
La norme NF P01-012 traite des dimensions des garde-corps : hauteurs selon les cas, remplissage, zones où l'on peut prendre appui. Elle est payante. Une fiche de la DREAL Occitanie (avril 2021) rappelle les valeurs de sa version de juillet 1988 :
- écart entre éléments verticaux (barreaux) : 11 cm au plus ;
- écart entre éléments horizontaux (lisses) : 18 cm au plus ;
- pas de lisse horizontale dans les 45 premiers centimètres, pour éviter l'effet d'échelle ;
- une protection à prévoir dès que la hauteur de chute dépasse 1 m.
La norme définit aussi la « zone de stationnement précaire » : un muret, un rebord ou un élément bas sur lequel un enfant peut monter. Dans ce cas, la hauteur de protection se mesure depuis ce point d'appui et non depuis le sol. Reportez-vous au texte de la norme pour les cotes exactes.
Norme révisée. La NF P01-012 a été entièrement révisée : nouvelle version publiée en novembre 2024 et applicable depuis juin 2025, selon l'AQC. Son champ est élargi (garde-corps, allèges, claustras) et ses exigences sont renforcées. Les valeurs ci-dessus sont celles de l'édition de 1988 : vérifiez-les dans l'édition en vigueur avant de lancer une fabrication.
Tableau récapitulatif
| Ouvrage | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Garde-corps de balcon, terrasse, galerie, loggia (habitation) | 1 m minimum | CCH, art. R. 134-59 |
| Garde-corps de plus de 50 cm d'épaisseur | 0,80 m minimum | CCH, art. R. 134-59 |
| Fenêtre en étage, partie basse à moins de 0,90 m | Barre d'appui et protection jusqu'à 1 m | CCH, art. R. 134-59 |
| Écart entre barreaux verticaux | 11 cm maximum | NF P01-012 (édition 1988, rappelée par la DREAL Occitanie) |
| Écart entre lisses horizontales | 18 cm maximum, aucune sur 45 cm en partie basse | NF P01-012 (édition 1988, rappelée par la DREAL Occitanie) |
| Main courante d'escalier (parties communes, ERP) | Entre 0,80 m et 1,00 m | Arrêtés du 24 décembre 2015, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 |
| Garde-corps de chantier (travaux temporaires en hauteur) | Entre 1 m et 1,10 m, plinthe de 10 à 15 cm | Code du travail, art. R. 4323-59 |
Garde-corps d'escalier et main courante
L'article R. 134-59 ne cite pas les escaliers. C'est la norme NF P01-012 qui traite des rampes et des garde-corps le long d'une volée : reportez-vous à elle pour la hauteur à respecter sur le rampant et sur les paliers.
En revanche, la réglementation accessibilité fixe la hauteur de la main courante. Dans les parties communes d'un immeuble d'habitation neuf, comme dans les établissements recevant du public (ERP), elle se situe entre 0,80 m et 1,00 m. Si le garde-corps dépasse 1 m, il faut donc ajouter une main courante dans cette plage. Les autres cotes sont détaillées dans notre article sur la norme escalier.
Terrasse, toiture-terrasse et chantier
Pour une terrasse ou un balcon accessible aux occupants d'un logement, c'est la règle du CCH qui s'applique : 1 m au moins, mesuré depuis le niveau fini où l'on marche. Pensez aussi au seuil de la porte-fenêtre, encadré par la réglementation accessibilité en logement neuf.
Ne confondez pas avec la protection des personnes qui travaillent en hauteur. Pour des travaux temporaires, le Code du travail (article R. 4323-59) demande des garde-corps rigides, placés entre 1 m et 1,10 m, avec une main courante, une lisse intermédiaire à mi-hauteur et une plinthe de butée de 10 à 15 cm, ou un autre moyen de sécurité équivalente.
Logement neuf, logement existant, ERP : qui est concerné
Dans l'existant, vous remplacez souvent un garde-corps ancien, parfois plus bas ou à barreaux trop espacés. Proposez un ouvrage conforme au CCH et à la norme en vigueur, et gardez une trace écrite si le client refuse.
Pour un ERP ou un lieu de travail, d'autres textes s'ajoutent (règlement de sécurité, Code du travail). Vérifiez les pièces écrites avant de chiffrer.
Ce qu'il faut écrire sur le devis
Un garde-corps protège contre la chute : un défaut peut le rendre impropre à sa destination et relever de la garantie décennale. Soignez donc la description :
- hauteur finie, mesurée depuis le sol fini ou depuis la zone d'appui ;
- type de remplissage (barreaux, tôle, verre) et vides maximaux ;
- nature du support et mode de fixation ;
- référence à la norme NF P01-012 dans son édition en vigueur, et aux DTU qui concernent le support.
Ces précisions s'ajoutent aux mentions obligatoires d'un devis.
Questions fréquentes
Quelle est la hauteur minimale d'un garde-corps ?
1 m pour un balcon, une terrasse, une galerie ou une loggia d'un bâtiment d'habitation. 0,80 m si le garde-corps fait plus de 50 cm d'épaisseur. C'est l'article R. 134-59 du CCH.
Quel espacement entre les barreaux d'un garde-corps ?
La loi ne le fixe pas. La norme NF P01-012, dans son édition de 1988 rappelée par la DREAL Occitanie, limite l'écart à 11 cm entre barreaux verticaux et à 18 cm entre lisses horizontales. Vérifiez l'édition en vigueur.
Faut-il un garde-corps à une fenêtre ?
Oui, en étage, si la partie basse de la fenêtre est à moins de 0,90 m du plancher. Il faut une barre d'appui et une protection jusqu'à 1 m au moins, sauf si la fenêtre ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
La norme NF P01-012 est-elle obligatoire ?
Ce qui s'impose à tous, c'est le CCH. La norme le complète et devient contractuelle dès que le marché ou le devis y renvoie.
En résumé
Retenez deux niveaux. La loi fixe les hauteurs : 1 m pour un garde-corps d'habitation, 0,80 m s'il est épais, et une protection jusqu'à 1 m devant les fenêtres basses en étage. La norme NF P01-012, révisée en 2024, fixe le remplissage et la résistance. Pour décrire ces ouvrages poste par poste et garder la trace de ce que vous avez prévu, suivez le logiciel de devis et factures Metrebat.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : Article R. 134-59 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) ; Article R. 4323-59 du Code du travail (Légifrance) ; Arrêté du 24 décembre 2015, logements neufs (Légifrance) ; Arrêté du 20 avril 2017, ERP neufs (Légifrance) ; Fiche n° 502, garde-corps et fenêtres basses (DREAL Occitanie) ; Révision de la norme garde-corps (Agence qualité construction).